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INFORMATIONS SUR LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L'INTEGRATION DES NOUVEAUX VENUS

La Loi néerlandaise relative à l'intégration des nouveaux venus ('Wet Inburgering Nieuwkomers' - 'WIN') est entrée en vigueur le 30 septembre 1998. La loi WIN a pour objectif de stimuler l'autonomie des nouveaux venus par le biais d'un programme d'intégration.

Les municipalités sont tenues de proposer aux nouveaux venus un tel programme fondé sur une étude d'intégration. Le nouveau venu a, lui, l'obligation de s'inscrire à cette étude d'intégration. Durant cette étude, il sera défini si le nouveau venu aura besoin d'un programme et s'il devra obligatoirement participer à ce programme d'intégration. Celui-ci comprend des cours de Néerlandais, des cours d'orientation sur la société néerlandaise et des cours d'orientation professionnelle aux Pays-Bas. En outre, les nouveaux venus sont assistés sur le plan social et durant le trajet à suivre. La loi WIN a aussi pour tâche de les pousser vers des instances chargées de la création d'emplois ou vers un enseignement supérieur. La partie suivante clarifie la nouvelle politique à suivre.

Objectif et cadre de la Loi néerlandaise relative à l'intégration des nouveaux venus (WIN)
L'idée de base de la politique d'intégration est de stimuler l'autonomie des nouveaux venus. Ils doivent le plus vite possible pouvoir fonctionner de façon autonome dans la société néerlandaise. Peu après leur arrivée, ils devront être contactés, puis préparés à ce qui les attend aux Pays-Bas. Investir précocement évite l'apparition de nouveaux groupes défavorisés. C'est la raison pour laquelle WIN comprend plusieurs obligations et prescriptions qui, à elles seules, doivent faire en sorte:

• que tous les nouveaux venus y participent;
• qu'ils puissent suivre un programme d'intégration sur mesure, de bonne qualité;
• qu'ils fassent usage de la présente offre de façon optimale;
• que les municipalités aient largement la possibilité de fournir du travail sur mesure;
• que la voie vers un enseignement supérieur ou vers le marché de l'emploi puisse se faire.

L'organisation de la loi WIN repose sur l'expérience antérieure ayant trait à l'accueil des nouveaux venus et se développe sur les règlements établis en 1996. Ainsi, des contrats d'intégration furent conclus, en particulier de plein gré.

De par l'immigration continuelle, le succès de la politique d'intégration et l'expérience avec les contrats d'intégration, il fut décidé de renforcer la politique d'intégration par le biais d'une obligation légale tant du côté des nouveaux venus que du côté des municipalités. La commune dans laquelle un nouveau venu s'établit, est responsable de la politique d'intégration. Pour ce faire, le nouveau venu est obligé de s'inscrire et de participer à un programme d'intégration convenu avec lui.

Soutien
La société et la politique néerlandaises sont largement pour proposer un fondement légal à la politique d'intégration. La loi WIN a vu le jour en étroite collaboration avec les Ministères des Affaires Etrangères et des Relations du Royaume, le Ministère de la Santé Publique, du Bien Etre et des Sports et le Ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences, l'Association des Communes néerlandaises (VNG), des instances sociales neutres et des organisations syndicales en faveur des migrants et des réfugiés. Une large attention a été accordée à une adaptation adéquate à l'enseignement et au marché de l'emploi. La loi WIN fait en sorte que la commune soit la première responsable de l'exécution de la politique d'intégration. L'administration nationale est là pour stimuler et faciliter la tâche.

Groupe-cible
Les étrangers ayant un permis de séjour permanent et les réfugiés possédant un statut A ou un permis de séjour (VTV-status) à titre humanitaire, peuvent participer au programme d'intégration dans le cadre de la nouvelle loi. Les étrangers séjournant aux Pays-Bas et disposant d'un permis de séjour provisoire (VVTV) ont à faire à la loi WIN uniquement lorsque ce statut se modifie en statut A ou en permis de séjour (VTV).

La loi s'applique également aux nouveaux venus possédant la nationalité néerlandaise, mais étant nés en-dehors des Pays-Bas (tels les Néerlandais des pays d'outre-mer du Royaume). Le programme d'intégration est accessible aux jeunes âgés de 16 et de 17 ans, pour autant qu'ils ne soient plus tout à fait scolarisables et qu'ils puissent pas être acceptés dans l'enseignement régulier.

L'intégration en bref
S'inscrire au Bureau de l'état civil ('Burgerzaken' - 'GBA') ou remise d'un document de séjour

Envoyer formulaires d'inscription    dispense (provisoire ou et de dispense permanente)

Etude d'intégration dispense

Programme d'intégration

Certificat à la fin du programme

Inscription
Le nouveau venu possédant la nationalité néerlandaise devra obligatoirement dans les six semaines suivant son inscription au Bureau de l'état civil, se faire enregistrer pour suivre l'étude d'intégration. Le nouveau venu possédant une autre nationalité devra obligatoirement dans les six semaines suivant la remise de son permis de séjour, se faire enregistrer pour suivre une étude d'intégration. Ce délai s'applique aussi pour demander une dispense provisoire ou permanente.

Une dispense peut être demandée si le nouveau venu n'est pas en état de participer provisoirement ou définitivement à l'intégration pour des raisons physiques ou psychiques ou pour d'autres motifs importants. Les nouveaux venus possédant la nationalité néerlandaise peuvent aussi prétendre à une dispense (permanente) s'ils répondent à certaines exigences concernant la formation suivie. La municipalité prend cette dispense en considération. La dispense provisoire peut être accordée pour 1 an maximum, à la suite de quoi la demande du nouveau venu peut être prolongée.

Avant d'établir un programme individuel d'intégration à un nouveau venu, une étude d'intégration a d'abord lieu définissant la nécessité et l'élaboration d'un tel programme.

A cet égard, il est tenu compte des connaissances déjà présentes, des formations déjà suivies et de l'initiation à la vie professionnelle.

Chaque partie va ci-dessous être brièvement élucidée.

L'étude d'intégration
L'étude d'intégration commence après l'inscription obligatoire du nouveau venu. Durant cette étude, l'on examine à quel point le nouveau venu risque d'avoir du retard sur le plan social et à quelles parties du programme d'intégration il devra participer.

L'étude d'intégration qui devra s'achever dans les 4 mois suivants, comprend entre autres:

• une appréciation du formulaire d'inscription;
• un entretien préliminaire donnant des explications sur l'étude d'intégration;
• un test sur les connaissances et les aptitudes, comme la notion sur la langue et la société néerlandaise;
• un dernier entretien pendant lequel un programme d'intégration souhaitable sera étudié avec le nouveau venu concerné, en particulier l'objectif final à atteindre ainsi que ses droits et ses devoirs.

L'instance éducative et le Bureau chargé de la création d'emplois ('Arbeidsvoorziening') participent à l'étude d'intégration. Ainsi, les perspectives individuelles aux Pays-Bas vis-à-vis de l'enseignement supérieur et du marché de l'emploi peuvent déjà s'accroître durant le programme d'intégration. Pour finir, la municipalité prend une décision sur l'étude d'intégration en établissant le programme que le nouveau venu devra suivre. Il reste possible de demander une dispense permanente ou provisoire se rapportant à des parties du programme éducatif.

Le programme d'intégration
Le nouveau venu est tenu de s'inscrire à une instance éducative où la municipalité à souscrit un contrat et ce, dans les 4 mois suivant son enregistrement à l'étude d'intégration. Le nouveau venu conclut un contrat scolaire avec ladite instance, à la suite de quoi la partie éducative peut commencer. Le programme d'enseignement comprend des cours de Néerlandais comme deuxième langue (NT2), des cours d'orientation sur la société néerlandaise ('Maatschappijorientatie'- MO) et des cours d'orientation professionnelle ('Beroepenoriintatie'-BO). A la fin du programme, le nouveau venu devra passer un test. Pour NT2 et MO, le test - test en fonction de votre profil - aura lieu 12 mois au plus tard après l'inscription à l'instance éducative. Le test inclut une attestation indiquant que le nouveau venu a participé au programme éducatif ainsi que le niveau qu'il a atteint.

Outre le programme éducatif, une assistance est également accordée au nouveau venu sur le plan social et pendant le trajet à suivre.

L'assistance accordée pendant le trajet est essentielle pour le succès de l'intégration. Celui qui encadre personnellement le nouveau venu du début jusqu'à la fin, le soutient en cas de problèmes éventuels et le motive si nécessaire. La base de l'assistance pendant le trajet consiste à établir un plan de trajet individuel durant toute la durée du programme d'intégration. L'assistant donne ainsi, à l'aide du plan du trajet, un contenu à la notion 'travail individuel sur mesure'.

Le plan de trajet est établi à la fin de l'étude d'intégration et comprend aussi bien la connaissance, la compréhension et les aptitudes établies dans l'étude d'intégration que les moyens à utiliser pour atteindre l'objectif final. De plus, le plan de trajet prévoit en cours de route des entretiens d'évaluation.

Ces entretiens ont lieu pendant l'assistance accordée sur le trajet pour s'assurer des progrès et éventuellement, motiver le nouveau venu. Une rétroaction régulière se fait entre l'instance éducative et la municipalité sur les progrès de celui-ci. A cet égard, un bon système d'enregistrement et un suivi sont nécessaires.

Le programme d'intégration comprend une assistance sociale obligatoire et diverse, apte à encadrer sur le plan pratique le nouveau venu dans la vie quotidienne. Tant le professionnel que le bénévole peuvent intervenir.

Le suivi et le certificat
Le programme d'intégration se clôture au plus tard 6 mois après les tests final. Une partie essentielle du suivi est l'entretien qui a lieu entre le nouveau venu, un représentant de l'instance éducative et l'instance chargée de la création d'emplois durant lequel un avis est donné sur ce qui est possible de faire à un stade ultérieur. Ensuite, la municipalité se charge d'orienter le nouveau venu vers des tâches touchant le domaine de la santé, vers des études supérieures ou vers le marché de l'emploi. La municipalité remet au nouveau venu un certificat indiquant quel programme d'intégration il ou elle a suivi et les résultats obtenus.

Les sanctions et le contrôle
La loi WIN prévoit que la municipalité contrôle le nouveau venu sur le respect des droits et relève un certain nombre de sanctions dans le cas de non-respect aux obligations, lesquelles obligations déjà nommées consistent à:

• se faire enregistrer et à coopérer à l'étude d'intégration;
• s'inscrire à l'instance éducative et à participer à l'enseignement;
• prendre part aux tests et aux autres parties du programme d'intégration, tel établi dans la décision.

En tant que fondement du contrôle, les articles provenant de la Loi néerlandaise sur la scolarité obligatoire (Leerplichtwet) doivent s'appliquer par analogie à la loi WIN, mais aussi les éléments provenant de la Loi générale sur l'Aide sociale si un nouveau venu perçoit une telle allocation. En outre, des amendes administratives sont envisageables, tel réglé par mesure générale d'administration.

Les sanctions ne sont d'ailleurs pas un objectif en soi, mais l'ultime moyen dans le cas où l'on n'arrive pas à décider le nouveau venu de suivre le programme d'intégration avec succès.

Les finances
La loi WIN connaît un financement global. Les municipalités reçoivent des fonds publics pour financer le programme d'intégration. Toutes les parties obligatoires de l'intégration doivent être payées à partir de là. Les municipalités peuvent elles-mêmes développer une clé de répartition pour rémunérer les différentes parties du programme.

Les fonds sont établis sur le plan national par le biais d'une estimation du nombre de nouveaux venus à intégrer. Pour l'année 2000, la somme de 295 millions de florins est mise à disposition pour environ 22 500 trajets d'intégration. Le montant des fonds disponible par nouveau venu est établi sur base de ce qu'un trajet d'intégration moyen entraîne comme coûts. Ceci permet aux municipalités de mettre l'argent des nouveaux venus - qui suivent un programme limité en raison de dispenses - à disposition des trajets pour ceux qui ont besoin d'un programme complet ou approfondi. A la fin de chaque année, les municipalités doivent justifier à l'Etat la répartition des moyens financiers. La prestation de la municipalité est établie à l'aide des décisions remises après l'étude d'intégration et des déclarations de l'instance éducative délivrées après avoir passé les tests. La prestation fournie pendant l'année sert de base à la répartition nationale des moyens financiers sur les communes deux ans plus tard (systématique 2-t). Chaque commune reçoit la part correspondant à la contribution de la prestation nationale livrée deux ans plus tôt.

Il est par ailleurs concevable, en vue d'une intégration optimale, d'utiliser des fonds provenant d'autres règlements. Pour la garderie des enfants des nouveaux venus, par exemple, il est possible - sous condition - de faire usage de l'allocation exceptionnelle d'aide sociale ou de fonds que les communes ont à cet effet obtenu de l'Etat. Chaque commune peut, pour ce faire, prendre ses propres mesures.

décembre 1999

Colophon

Edition
Direction Coördinatie Integratiebeleid Minderheden
(Coordination sur la politique d'intégration des minorités)
Assistance de production
Direction Communication, Documentation et Bibliothèque
Mise en page, stylisme et impression
DMO/Centrale Reproductie en Vormgeving
numéro d'article: 7610.98.3104F
Un plus grand nombre d'exemplaires sont disponibles à:
Logistiek Centrum Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Fax: 079 - 3614986
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le:
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
(Ministère des Affaires Etrangères et des Relations du Royaume)
Le secrétariat de la Direction Coördinatie Integratiebeleid Minderheden
Tél.: (0031)070 - 4267787

décembre 1999